Démarche officielle

CNIL — notifier une violation de données

Pour une organisation : documentez toute violation de données. Si elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes, notifiez-la à la CNIL au plus tôt et, si possible, dans les 72 heures. En cas de risque élevé, informez aussi les personnes concernées dans les meilleurs délais.

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Référence vérifiée le 01/10/2026 12:18Voir la source officielle